Conditions Générales de Vente
Bienvenue sur la page des Conditions Générales de Vente des formations en ligne ou en présentiel de Nathalie CHAMEAU
Les dispositions qui suivent établissent les conditions générales de vente des formations proposées à la vente sur le (ci-après « Formations ») par : www.nachstrategie.fr
Nathalie Chameau
8 rue de Chanteloup, 74940 Annecy
Tel : +337.70.09.89.13
E-mail : contact@nachstrategie.fr
ARTICLE 1 - OBJET
Les présentes conditions générales de vente régissent exclusivement les ventes de produits proposés sur le Site. Elles ont pour objet de définir les modalités de vente à distance entre Nathalie CHAMEAU d’une part, et toute personne physique non commerçante et majeure exclusivement (ci-après « le Client ») effectuant un achat sur le Site d’autre part. En conséquence, le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve du Client à ces conditions générales de vente.
Toute condition contraire posée par le Client sera donc, à défaut d'acceptation expresse, inopposable à Nathalie CHAMEAU quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait que Nathalie CHAMEAU ne se prévale pas à un moment donné d'une quelconque des présentes conditions générales de vente, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites conditions. Les présentes sont rédigées en langue française. Elles précisent notamment les différentes étapes nécessaires à la passation de la commande par le Client, les modalités de paiement et de livraison.
Nous nous efforçons d'assurer au mieux de nos possibilités l'exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur ce Site, dont nous nous réservons le droit de corriger, à tout moment et sans préavis, le contenu.
ARTICLE 2 – PRIX
Les prix des Formations sont indiqués en euros et s’entendent TTC, hors frais de livraison qui restent à la charge du Client sauf mentions ou conditions particulières. Votre commande vaut acceptation des prix et description des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d'un éventuel "échange/remboursement" tel que détaillé ci-dessous. Nous nous réservons le droit de modifier les prix et descriptions des produits en cas d'augmentation des charges, notamment du taux de TVA, et en cas d'erreur typographique ou de saisie manifeste.
ARTICLE 4 – COMMANDE ET PAIEMENT DES FORMATIONS
4.1 PASSATION DE COMMANDE
Le Client matérialise sa commande en remplissant les 5 étapes suivantes :
Etape 1: le Client sélectionne une formation, puis il remplit les informations personnelles pour vérifier son identité. Le cas échéant, il peut créer un compte client avec un compte Gmail, un compte Facebook ou en saisissant son adresse e-mail et ses informations personnelles (mot de passe, nom, prénom, téléphone, nom de sa Société).
Etape 2 : Avant de payer, le client vérifier le contenu de son panier et montant total TTC de la commande.
Etape 3 : Le Client valide le paiement en ajoutant ses données de carte bancaire, puis clique sur "payer".
Etape 4 : Si le Client a déjà passé commande sur le site, il dispose d’un compte client. Il peut alors s’identifier avec son adresse électronique et son mot de passe. Si cela n’est pas le cas, le Client saisit ses coordonnées de livraison et de facturation. Les champs marqués d’un astérisque (*) sont des champs obligatoires ; étant précisé que sauf indication contraire du Client, l’adresse de facturation sera automatiquement la même que l’adresse de livraison.
Il sera ici demandé au Client de cocher la case « Je reconnais avoir pris connaissance et accepter sans réserve les Conditions Générales de Vente ».
Etape 5 : Saisie des coordonnées bancaires Le Client accèdera alors à l’écran de paiement sécurisé du partenaire de Nathalie CHAMEAU tel que précisé à l’article 5.4 ci-après. Le paiement s’effectue en ligne par carte bancaire. Le Client devra saisir son numéro de carte bancaire, sa date de validité ainsi que les 3 numéros du cryptogramme visuel présent au dos de sa carte.
En cas d’échec de règlement, le Client aura jusqu’à 3 tentatives pour saisir à nouveau ses coordonnées bancaires. Au bout du 4ème refus, le Client sera redirigé(e) sur le Site vers un écran lui signifiant le refus de paiement.
4.2 - CONFIRMATION DE LA COMMANDE
Nathalie Chameau confirmera immédiatement l’enregistrement de sa commande par l’envoi d’un message de confirmation à l’adresse mail que le Client aura communiquée lors de la saisie de ses coordonnées complètes au moment de la passation de sa commande.
Le Client recevra ainsi un e-mail lui confirmant : l’enregistrement de sa commande /détail des formations réservées / ses données personnelles / date et l'heure de la formation
4.3 – ARCHIVAGE DE LA COMMANDE
Les détails de la commande sont archivés sur un serveur sécurisé hébergé chez la société WIX.COM. Cependant, aucun numéro de carte de crédit n’est conservé. Le Client accepte que la confirmation de commande soit considérée comme preuve des relations contractuelles intervenues entre les Parties.
ARTICLE 5 - CONDITIONS DE PAIEMENT
5.1 PAIEMENT PAR CARTE BANCAIRE
Le paiement s’effectue en totalité, en ligne par carte bancaire au jour de la passation de la commande par le Client. Les cartes acceptées sont les cartes bleues, Visa, Mastercard, Visa Electron, Maestro.
Le compte bancaire du Client correspondant à la carte utilisée pour le paiement sera débité après validation de la commande par Nathalie CHAMEAU. La validation définitive de la commande intervient après validation du paiement.
La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'intégralité de votre commande conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000 et vaudront exigibilité des sommes engagées par la saisie des articles figurant sur le bon de commande.
5.4 SÉCURISATION DES PAIEMENTS
Tous les achats effectués sur le Site par carte bancaire sont protégés et sécurisés par le partenaire de paiement sécurisé SSR SECURE.
Lors du paiement, le Client indique son numéro de carte, sa date de validité et le cryptogramme figurant au dos de sa carte bancaire.
Ces données sont automatiquement transmises en mode crypté (protocole SSL) pour être vérifiées afin d’éviter les abus et les fraudes.
En fonction de la banque du Client, ce dernier sera peut être amené à fournir des éléments supplémentaires pour prouver la propriété de la carte bancaire utilisée pour la transaction.
ARTICLE 7 – DROIT D'ANNULATION
Le Client dispose, d’un délai de 2 jours ouvrés avant la formation, pour annuler les formations réservées, sans justification ni pénalité.
Pour toute demande d'annulation, le processus est le suivant :
- Envoyer votre demande à contact@nachstrategie.fr
- Dès réception de l'annulation, je procéderai au remboursement intégral de votre formation si le paiement a déjà été honoré.
- Un e-mail de confirmation d'annulation vous sera envoyé à l'adresse indiquée au moment de la réservation de vos formations.
ARTICLE 8 – ANNULATION DE COMMANDES
Nathalie CHAMEAU se réserve le droit d’annuler toute commande d’un client avec lequel existerait un litige au règlement d’une commande antérieure ou pour un motif commercial ou technique (erreur de prix, erreur ou rupture de stock etc...).
ARTICLE 9 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Les informations nominatives étant nécessaires pour le traitement, la livraison des commandes et l’établissement des factures, la collecte de ces informations dans le cadre de la vente à distance est nécessaire.
Ces informations sont strictement confidentielles et sont destinées uniquement à Nathalie CHAMEAU et/ou ses prestataires dans le strict cadre de la gestion de la commande du Client.
Suite à toute injonction des autorités légales ou afin de défendre ses droits ou ceux de ses employés, clients ou toute autre personne, Nathalie CHAMEAU pourra communiquer ces données aux organismes et autorités légalement habilités.
Conformément à la loi "Informatique et Liberté" du 6 Janvier 1978, telle que modifiée par la loi du 6 août 2004, le Client bénéficie d'un droit d'accès, de rectification, de modification et de suppression aux données le concernant.
Le site est déclaré à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés - CNIL sous le n° 1590114 V 0.
Le Client peut exercer ce droit en envoyant un courrier à l'adresse suivante ou par email, en précisant ses nom, prénom, email et adresse postale :
Nathalie CHAMEAU
8 rue de Chanteloup 74940 Annecy
Le Client peut également modifier ses coordonnées personnelles depuis son espace client
en s’identifiant à l’aide de son adresse électronique et de son mot de passe.
ARTICLE 10 – LITIGES
Le simple fait de commander implique l'acceptation pure et simple de ces conditions générales de vente. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litiges, seuls les tribunaux français seront compétents.
La société Nathalie CHAMEAU ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat conclu en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit, de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, en cas de survenance de tous dommages résultant d'une intrusion frauduleuse d'un tiers ayant entraîné une modification des informations mises à la disposition sur le Site et plus généralement de tous dommages, directs ou indirects, quelles qu'en soient les causes, origines, natures ou conséquences, provoqués en raison de l'accès de quiconque au Site ou de l'impossibilité d'y accéder, de l'utilisation du Site et/ou du crédit accordé à une quelconque information provenant directement ou indirectement de ce dernier.
Nathalie CHAMEAUn'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais. Nathalie CHAMEAU rappelle qu'en l'application de l'article 1124 du Code Civil, les mineurs non émancipés sont incapables de contracter. Par conséquent, les commandes destinées aux mineurs doivent être passées par l'autorité parentale. En cas de collecte accidentelle de données nominatives relatives à un mineur, l'autorité parentale a capacité de s'opposer à leur conservation et/ou à la transmission à des tiers. Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d'autres sites web que le présent Site. Nathalie CHAMEAU dégage toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites web contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
ARTICLE 11 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L'utilisation de ce site web est réservée à un usage strictement personnel. En accord avec les lois régissant la propriété, tous les éléments du site (éléments, dessins, photographies, modèles, logos, graphiques) sont la propriété exclusive de Nathalie CHAMEAU et bénéficient tant de la protection du droit d’auteur que de la protection conférée par les dispositions relatives au droit des marques.
Aucune licence, ni aucun autre droit, autre que la consultation du site, ne sera concédée.
Toute reproduction totale ou partielle de l’un quelconque de ces éléments, sur quelque support que ce soit et pour quelque motif que ce soit, sans l’accord préalable et exprès de Nathalie CHAMEAU est strictement interdite.
Le Code de la Propriété Intellectuelle protège les créations :
Selon l'article L.335-2 : «Toute édition d’écrits, de composition musicale, de dessin, de peinture ou de toute autre production imprimée ou gravée en entier ou en partie, au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, est une contrefaçon ; et toute contrefaçon est un délit ».
Selon l'article L.713-3 : «Sont interdits, sauf autorisation du propriétaire, s'il peut en résulter un risque de confusion dans l'esprit du public : a) La reproduction, l'usage ou l'apposition d'une marque, ainsi que l'usage d'une marque reproduite, pour des produits ou services similaires à ceux désignés dans l'enregistrement ; b) L'imitation d'une marque et l'usage d'une marque imitée, pour des produits ou services identiques ou similaires à ceux désignés dans l'enregistrement.».
En passant commande, le client s'engage à ne pas créer d'autres formations à partir des supports de formation de Nathalie CHAMEAU, ou d'autres supports auxquels il aurait accès à titre payant (dans le cadre de la formation).
ARTICLE 12 – MODIFICATIONS DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Les présentes conditions s'appliquent pendant toute la durée de la mise en ligne des produits et services offerts à la vente par Nathalie CHAMEAU. Compte tenu des évolutions possibles du Site, Nathalie CHAMEAU se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. Les nouvelles conditions générales de vente seront, le cas échéant, portées à la connaissance du client par modification en ligne et seront applicables aux seules ventes réalisées postérieurement à la modification